Modification du code des juridictions financières
(Deuxième lecture)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (nos 90, 116).
