Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1648 et 1975. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement no 1648.
Je suis saisie d'amendements identiques, nos 1272, 1649 et 1976, qui font l'objet d'un sous-amendement no 2717 du rapporteur. L'amendement no 1272 n'est pas défendu. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement no 1649.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques et soutenir le sous-amendement no 2717.