Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 20. La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l'amendement no 10.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.