Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

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La discussion générale est close. Sur l'article unique, je suis saisie par les groupes La République en marche et Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le secrétaire d'État.