Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 1er ter. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 10, 18 et 33, tendant à rétablir l'article. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 10.
