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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article 1er ter
Mots-clés
assainissement
eau et assainissement
EPCI
intercommunalité
Documents législatifs
Proposition de loi N° 882 (11 amendements)
Texte de la commission N° 1082 (107 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Émilie Chalas,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
337 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
219 mots
)
Jean-Pierre Vigier
(
76 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
38 mots
)
Bénédicte Taurine
(
35 mots
)
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