Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier
204 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1256A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Alauzet, M. Colas-Roy, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, M. Galbadon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1403A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Ali, M. Testé, M. Claireaux, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1165A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dam...
I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...
08/10/2018 — Amendement N° CF1248A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Alauzet, M. Potterie, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, M. Galbadon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mm...
I. – Le III de l'article 975 du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Sont également exonérés : « 1° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou la déclar...
