Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie d'une série d'amendements portant article additionnel après l'article 11. L'amendement no 2424 de M. David Lorion est défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2344, 578 et 2351. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2344.
