Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier
64 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS221 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Pompili, M. Paluszkiewicz, Mme Abba, M. Mendes, M. Fiévet, Mme Grandjean, M. Baichère, ...
Le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme véhicules de tourisme, les véhicules de catégorie M1 immatriculés sous le genre national VASP et la carrosserie DERIV VP d'une puissance supérieure ou égale à 9 chevaux fiscaux. » Exposé sommaire : ...
15/10/2018 — Amendement N° AS298 au texte N° 1297 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Brulebois, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Khedher, Mme Kamowski, M. Martin, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, M....
I. – Le II de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cadeaux et bons d'achat, attribués par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise à un même salarié au cours d'une année à l'occasion d'événements, qui ne dépassent pas 5 % du plafond mensuel de la...
15/10/2018 — Amendement N° AS601 au texte N° 1297 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, Mme Riotton, M. Trompille, Mme Bureau-Bonnard, M. Roseren, Mme...
I. – L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amend...
15/10/2018 — Amendement N° AS600 au texte N° 1297 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, Mme Riotton, M. Trompille, Mme Bureau-Bonnard, M. Roseren, Mme...
I. – L'article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 642‑1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécu...
