Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 6)

La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 250.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 139 et 563. La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l'amendement no 139.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 621 rectifié et 853 rectifié. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement no 621 rectifié.

Je suis saisie de quatre amendements, nos 462, 419, 353 et 251 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement no 462.

Sur l'article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 35 Contre 25