Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 7)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je suis saisie de trois amendements, nos 463, 432 et 566, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 432 et 566 sont identiques. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 463.
