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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 7
Mots-clés
CAF
époux
majeur
matrimonial
mineur
modification
notaire
parent
pension
tutelle
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
791 mots
)
Philippe Gosselin
(
750 mots
)
Sébastien Jumel
(
436 mots
)
Elsa Faucillon
(
413 mots
)
Thibault Bazin
(
400 mots
)
Emmanuelle Anthoine
(
367 mots
)
Fabien Di Filippo
(
353 mots
)
Sébastien Huyghe
(
296 mots
)
Delphine Bagarry
(
264 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
257 mots
)
Stéphane Peu
(
248 mots
)
Alice Thourot
(
241 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
196 mots
)
Arnaud Viala
(
158 mots
)
Jean Terlier
(
133 mots
)
Ugo Bernalicis
(
132 mots
)
Xavier Breton
(
118 mots
)
Hugues Renson,
président
(
86 mots
)
Jean-Louis Masson
(
51 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
36 mots
)
Pierre Vatin
(
31 mots
)
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