Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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J'émets un avis défavorable sur les trois. Je tiens à rappeler que le projet de loi prévoit des garde-fous, le notaire ayant un rôle d'alerte, qu'il exerce déjà et qu'il continuera de remplir en présence de mineurs placés sous le régime classique de l'administration légale. L'obligation est renforcée pour les mineurs sous tutelle et pèse sur le...
S'agissant du statut du notaire, nous avons entendu depuis hier diverses interventions. Il ne faut pas oublier que le notaire est un officier public et ministériel, chargé d'une mission de service public. Il ne peut donc être placé dans les situations que vous évoquez, chers collègues. C'est ici l'avocate qui parle. C'est pourquoi un notaire p...
En outre, il doit se conformer à des conditions d'impartialité, prévues par la déontologie de la profession. Tel n'est pas le cas d'autres auxiliaires de justice dépendant uniquement du client qui les rémunère.
Il est défavorable. Notre collègue Alice Thourot a bien expliqué l'intérêt de cette mesure de simplification, préoccupation qui est au coeur du projet de loi. Vous l'avez souligné, le taux de rejet des demandes d'homologation est extrêmement faible, de l'ordre de 2 % ; l'intervention du juge ne se justifie donc pas.
Il est défavorable, pour deux raisons. D'abord, le dispositif, madame la garde des sceaux l'a rappelé, prévoit un garde-fou : en présence de mineur sous tutelle, l'information sera délivrée au tuteur et, dans les autres cas, c'est le notaire qui, conformément à son devoir de vigilance, donnera l'alerte s'il se trouve face à une situation parti...
Avis défavorable : ces dispositions s'inscrivent dans la continuité des textes adoptés lors du précédent quinquennat. Je pense notamment à la présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, établie en 2015.
Au cours de la même matinée, j'ai en effet pu entendre, à propos de l'article 6, que les avocats, qui ont des clients et qui, par conséquent, représentent des intérêts individuels, défendent l'intérêt des enfants, …
… et, une heure après, que les notaires, qui sont des officiers publics et ministériels, et qui ont la capacité de représenter les deux parties précisément parce qu'ils peuvent représenter un intérêt supérieur, se verraient dicter leurs décisions par les intérêts pécuniaires de leurs clients.
… qu'ils ont déjà, depuis l'ordonnance de 2015, la capacité d'activer le dispositif d'alerte auprès du juge et que nous nous reposons sur ce mécanisme déjà existant pour nous assurer que les intérêts patrimoniaux des mineurs seront sauvegardés.
Le texte traite de décisions relatives à un changement de régime matrimonial, qui appartiennent aux premières personnes concernées, à savoir les époux qui décident ce changement de régime. Il est en outre déjà prévu, en la matière, un mécanisme d'information qui me semble opportun. Ajouter un mécanisme de discussion, qui déboucherait sur une dé...
