Les amendements de Fabien Di Filippo pour ce dossier
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Je ne peux aller que dans le même sens. Votre majorité, disons-le sans pudeur, veut déjudiciariser certaines procédures, afin de réaliser des économies, votre projet prenant l'eau de toute part et n'étant absolument pas financé, puisque vous avez creusé le déficit de la France bien au-delà de ce que même le précédent Président de la République ...
Cette volonté d'économies à tout prix ne doit pas s'accomplir au détriment de la sécurité des enfants mineurs, comme cela vient d'être dit. Imaginez les situations dans lesquelles seront pris les notaires, à qui vous demandez de statuer sur l'intérêt de l'enfant, alors qu'ils traitent avec des clients qui les rémunèrent. Il y a là un véritable ...
Nous ne vous reprochons pas l'absence de garde-fous mais leur nature, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux. Le client d'un notaire entretient avec celui-ci une relation d'intérêts financiers. Mme Faucillon le disait très bien, et j'aurais aimé avoir votre point de vue sur le conflit entre les conséquences de la modification du régi...
