Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
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Une modification du régime matrimonial n'est pas un acte anodin. C'est la raison pour laquelle, durant de nombreuses années, toute modification de convention matrimoniale devait être homologuée par le tribunal de grande instance. Madame la garde des sceaux, en présence d'enfant mineur, l'homologation obligatoire. Vous avez évoqué le cas dramat...
Tout dépend de ce que nous voulons. Si nous voulons une justice qui protège l'intérêt supérieur de l'enfant, le meilleur garde-fou, madame la garde des sceaux, c'est le juge. Sous couvert de simplification, sous couvert de limiter les frais pour les justiciables en supprimant les honoraires d'avocat, encore une fois, vous déjudiciarisez, et vou...
