Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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L'article 7 de ce projet de loi supprime, là encore, l'intervention du juge pour homologuer les modifications du régime matrimonial. Ce n'est pas opportun et pourrait même s'avérer dangereux, notamment pour les enfants mineurs issus d'une précédente union. Vous ne reconnaissez même pas à ces derniers, sauf ceux placés sous tutelle, un droit d'i...
J'ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, mais les garde-fous ne nous semblent pas suffisants. Vous avez prévu un droit d'information, mais il ne concerne pas les enfants mineurs, à l'exception de ceux placés sous tutelle ou protégés. Des enfants mineurs pourront donc être lésés. Autre problème de fon...
