Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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Pour cette mesure comme pour beaucoup d'autres, la question centrale est celle de l'utilité pour le justiciable. Selon Mme la rapporteure, dans 98 % des cas, le juge se contente d'homologuer la modification. Dans ces cas-là, n'est-il pas de l'intérêt du justiciable de ne pas avoir recours à l'office du juge ? Comme l'a fort justement expliqué ...
