Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications du régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Nous ne sommes pas opposés de façon butée à la disparition du délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent modifier leur régime matrimonial. En revanche, nous sommes fermement oppos...
Outre l'éventuel conflit d'intérêts auquel elle l'expose, la prise en compte de l'intérêt de l'enfant ne ressortit pas à la mission du notaire. Il n'est pas rémunéré par ses clients pour ce faire, ni pour défendre l'intérêt de la famille dans sa globalité. Par ailleurs, il me semble nécessaire de préciser les contours du droit d'alerte que vou...
