Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 19 ter)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Le Sénat a supprimé l'article 19 ter. L'amendement no 81 de M. Arnaud Viala, tendant à le rétablir, est défendu.
