Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 26 bis)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La commission a supprimé l'article 26 bis. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 100, qui vise à le rétablir.
