Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 36)

Je suis saisie de deux amendements, nos 486 et 485, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 264 et 873. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 264.