Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 121 et 638, tendant à supprimer l'article. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 121.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 514, 614, 758 et 816. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 514.
