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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 42
Mots-clés
amende
assises
crime
délit
infraction
instruction
juridiction
magistrat
poursuite
procureur
pénale
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
655 mots
)
Didier Paris,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
641 mots
)
Marine Le Pen
(
548 mots
)
Antoine Savignat
(
451 mots
)
Danièle Obono
(
409 mots
)
Serge Letchimy
(
374 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
365 mots
)
Maina Sage
(
186 mots
)
Stéphane Mazars
(
181 mots
)
Patrick Hetzel
(
178 mots
)
Philippe Gosselin
(
173 mots
)
Hugues Renson,
président
(
136 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
113 mots
)
Elsa Faucillon
(
92 mots
)
Alain Ramadier
(
80 mots
)
Patrice Verchère
(
80 mots
)
Brigitte Kuster
(
75 mots
)
Jeanine Dubié
(
61 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
49 mots
)
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