Interventions sur "poursuite"

... rappelé, madame la ministre : le dispositif incluait ce que l'on pourrait qualifier de cliquets de sécurité, auxquels le Sénat a accordé une attention moins scrupuleuse que vous. S'agissant de la résidence habituelle en France, il était difficile d'admettre que l'on puisse interpeller des personnes du fait de leur seule présence, non habituelle, sur le sol français. Par ailleurs, le fait que les poursuites émanent exclusivement du parquet est une garantie de sécurité – comme vous l'avez très bien expliqué – contre les éventuelles instrumentalisations politiques. Pour le reste, vous avez précisé avec mesure la manière délicate dont il est proposé de faire évoluer la subsidiarité et la double incrimination. La commission n'a évidemment pas été en mesure de se prononcer sur cet amendement, mais elle...

... brièvement confisqué. Ce qui me gêne, avec votre amendement, est que vous mettiez la France en contradiction avec les obligations qui lui incombent aux termes des conventions de Genève. J'en viens à l'hypothèse d'une utilisation politique de la compétence universelle. Il est tout à fait vrai que la suppression de la condition de résidence habituelle permettrait à toute personne de réclamer des poursuites à l'encontre d'un chef d'État étranger qui ne serait que de passage sur le territoire français. Mais en l'espèce, il s'agirait d'un criminel – pas n'importe lequel, du reste : l'auteur de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide.