Interventions sur "assises"

Cet amendement propose, par une réécriture complète de l'article 42, d'aller plus loin dans la logique qui sous-tend la création des cours criminelles. Le Gouvernement, dans ce domaine, étant resté un peu au milieu du gué, c'est en définitive à une refonte globale du système judiciaire chargé de juger les crimes que nous appelons. Le tribunal d'assises dont nous proposons la création – et non le tribunal d'instance, comme l'indique par erreur l'exposé sommaire de l'amendement ; mais la question de sa dénomination est de toute façon secondaire – jugerait tous les crimes en première instance, et non, comme dans votre projet de loi, les seuls crimes punis de peines d'emprisonnement inférieures à vingt ans. Surtout, ce tribunal serait composé, sel...

Par cet amendement, nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale, à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. Sous couvert de répondre à l'impérieuse nécessité de rendre la justice avec célérité, les dispositions visées par notre amendement cherchent à raccourcir la durée de l'audience en limitant les débats. Mais ce faisant, elles changent la nature même du procès criminel. C'est pourquoi elles inquiètent, à juste titre, ...

Cet amendement a été déposé à l'initative de notre collègue Masson. Le projet de loi prévoit que le président de la cour d'assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime. Dès lors que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, l'amendement tend à conserver le régime actuel, où le président et les assesseurs statuent sur l'action civile.

... madame la ministre, quant à une forme de correctionnalisation des crimes concernés. Un vrai débat s'est aussi instauré, vous le savez, au sein des associations. On a du mal, je le sais bien, à endiguer l'inflation du nombre de dossiers : c'est l'une des raisons qui vous conduisent à créer ces cours. Ces raisons, l'exposé des motifs du projet de loi les explique : les affaires portées devant les assises sont nombreuses, c'est vrai, mais, à notre sens, le traitement des viols par une CCD les place sous le régime de celles qui ne nécessitent pas d'examen par une cour d'assises. Cela signe, à notre sens, une régression quant à la considération portée aux droits des victimes. Je m'associe donc à Mme Auconie, qui, comme d'autres collègues, souhaite la suppression de cette expérimentation.

Nous en arrivons à l'expérimentation, proposée par le Gouvernement, des cours criminelles départementales. Cette mesure en rejoint plusieurs autres. Il ne s'agit certes pas de correctionnaliser les affaires, puisqu'elles recevront un traitement criminel, mais ces cours seront dérogatoires au principe de la justice populaire, matérialisé par les jurés d'assises. C'est donc une question de philosophie politique et de philosophie de la justice. Les jurés populaires ont en effet été créés pour que s'incarne une justice rendue au nom du peuple français. Cette formation a été réservée aux seuls crimes jugés aux assises, car il paraissait compliqué de la généraliser. Tout à l'heure, j'ai proposé d'expérimenter un élargissement des jurés populaires, afin de d...

Le seul argument qui tienne, finalement, est celui des délais : vous réduisez cette affaire à la portion congrue ! Encore une fois, le contournement des cours d'assises est-il la seule façon de réduire les délais ? Ne faudrait-il pas plutôt renforcer leurs moyens ? Les magistrats professionnels rendent eux aussi la justice au nom du peuple français, dites-vous, madame la ministre. Je le sais bien. Mais ce principe s'incarne dans les jurés populaires, que l'on a réservés au jugement des crimes car ces derniers représentent, en matière de comportements déviants, ...

...rtions insupportables. En réalité, elle représente une violation de la confiance placée dans certains magistrats, qui ont profité de cette confiance pour faire baisser artificiellement le nombre de crimes. De fait, si l'on a correctionnalisé certaines affaires, cela veut dire que le nombre de crimes commis dans notre pays est bien plus élevé que ne le laisse croire le nombre d'affaires jugées aux assises. Bien sûr, la disparition totale du peuple, représenté dans les jurés d'assises, pose un problème fondamental car elle remet en cause tout notre système judiciaire. Une expérimentation, au demeurant, on sait comment ça fonctionne ! Si l'on expérimente une mesure, c'est pour la faire passer en douce, parce que l'on sait très bien qu'elle choque, qu'elle heurte nos valeurs. Qu'en attendez-vous, a...

Madame la ministre, en effet, les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, mais s'ils le peuvent – dans l'ensemble des juridictions – , c'est bien parce que la justice peut être rendue par le peuple français – au sein des seules cours d'assises. C'est parce que le peuple peut rendre la justice qu'il peut en donner mandat aux magistrats. Quant au fonctionnement de la cour d'assises et aux délais d'audience, nous vous le disons depuis plusieurs jours : il suffit d'y mettre les moyens pour faire fonctionner cette belle institution.

Il aligne les règles d'audiencement devant la cour criminelle sur celles applicables devant la cour d'assises et procède à une coordination rédactionnelle.

... amendement vise à intégrer aux critères d'évaluation de l'expérimentation le fonctionnement de l'instruction des affaires criminelles, notamment dans les départements infra-pôles, c'est-à-dire dépourvus de pôle de l'instruction pour les affaires criminelles, de sorte que l'instruction en matière criminelle doit en être délocalisée avant que l'affaire n'y revienne pour être jugée devant la cour d'assises. J'avais déposé en commission un amendement visant à retenir la juridiction d'instruction infra-pôles pour les affaires destinées à être audiencées devant la cour criminelle départementale, à l'exception des affaires complexes qui resteraient dévolues au pôle de l'instruction pour permettre la collégialité. Mon amendement a été jugé d'application trop complexe, car nécessitant de redimensionner ...