Interventions sur "magistrat"

...nnalisation, sont aujourd'hui traitées par les tribunaux correctionnels – dont une grande partie des infractions de nature sexuelle, le viol étant très souvent requalifié en agression sexuelle et correctionnalisé, ce qui n'est pas souhaitable. Il convient que l'on donne leur véritable qualification aux infractions. Je soutiendrai donc cette disposition, suivant en cela la très grande majorité des magistrats, comme en témoigne le nombre élevé de candidatures à l'expérimentation.

Cet amendement, déposé par plusieurs collègues du groupe La République en marche, a pour premier signataire Alain Perea. Patricia Mirallès a déposé un amendement presque identique. Ni l'un ni l'autre ne pouvant être présent ce soir, je vais le présenter. Il s'agit de faire en sorte que l'un des assesseurs de la cour d'assises soit un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, comme cela est déjà possible devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel et comme cela est prévu devant la cour criminelle expérimentale. Je suis d'accord avec cet amendement. L'avis de la commission est favorable.

À l'alinéa 27, le délai de comparution de l'accusé devant la cour d'assises statuant en appel est fixé à un an. Nous proposons de le porter à deux ans, un délai plus conforme à ce qui est objectivement possible selon les magistrats avec lesquels nous avons échangé. Ainsi évitera-t-on que certaines personnes soient libérées inopportunément.

...a même manière sur l'ensemble du territoire national, nous proposons que la possibilité soit laissée à l'accusé de choisir préalablement s'il veut être jugé devant la cour d'assises ou devant la juridiction expérimentale. En effet, la différence entre ces deux juridictions ne vous a pas échappé – c'est même l'objet de votre expérimentation. En assises, il existe un équilibre entre l'expertise des magistrats professionnels et l'intervention des jurés populaires.

...n à un nombre de départements compris entre deux et dix. Je propose que les collectivités d'outre-mer n'en fassent pas partie, pour une raison très simple que je vous exposerai très directement : la présence du jury populaire, c'est la présence du peuple, et la présence du peuple, c'est la présence de la culture, de la société, d'une certaine manière de voir et de concevoir. Il s'agit d'aider les magistrats, dont 95 à 98 % sont d'origine hexagonale, n'ont donc pas la culture locale, ne parlent pas le créole – ni réunionnais, ni guadeloupéen, ni martiniquais – , grâce à une vision qui n'est pas technocratique ni strictement juridique, à prendre des décisions protégeant le droit des justiciables. Cette expérimentation n'est pas une bonne chose pour nous. Elle ne nous permettra pas de traiter les pro...

...n le tribunal d'instance, comme l'indique par erreur l'exposé sommaire de l'amendement ; mais la question de sa dénomination est de toute façon secondaire – jugerait tous les crimes en première instance, et non, comme dans votre projet de loi, les seuls crimes punis de peines d'emprisonnement inférieures à vingt ans. Surtout, ce tribunal serait composé, selon le système de l'échevinage, de trois magistrats et de quatre citoyens assesseurs : ces derniers seraient désignés et non tirés au sort, comme cela est le cas par exemple dans les tribunaux pour enfants. Notre proposition vise quatre objectifs : alléger les mécanismes de jugement des crimes, puisque la cour d'assises reste une machine très lourde ; juger les crimes comme des crimes, et donc éviter la correctionnalisation, cette dérive particu...

...uple, qui ne rendra plus la justice. Ce principe est pourtant l'un des piliers de notre système judiciaire. Le plus gênant, surtout, est le motif même de cette expérimentation tel que vous l'avez exposé, à savoir rejuger, enfin, les crimes comme des crimes, sans les correctionnaliser. Un tel constat présuppose un jugement sur des affaires dont on ignore tout, et sur les décisions, prises par des magistrats au regard des éléments dont ils disposent, de les correctionnaliser. Ce présupposé, selon lequel les affaires correctionnalisées l'ont été indûment, vous conduit à lancer une expérimentation qui fera perdre au peuple une partie de sa souveraineté. C'est assez gênant.

Le seul argument qui tienne, finalement, est celui des délais : vous réduisez cette affaire à la portion congrue ! Encore une fois, le contournement des cours d'assises est-il la seule façon de réduire les délais ? Ne faudrait-il pas plutôt renforcer leurs moyens ? Les magistrats professionnels rendent eux aussi la justice au nom du peuple français, dites-vous, madame la ministre. Je le sais bien. Mais ce principe s'incarne dans les jurés populaires, que l'on a réservés au jugement des crimes car ces derniers représentent, en matière de comportements déviants, le cas extrême de ce que la société peut accepter. Ce principe, donc, vous entendez le réduire à très peu de ch...

Nous sommes déjà heureux, madame la ministre, de vous entendre avouer, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, que la correctionnalisation s'est développée dans des proportions insupportables. En réalité, elle représente une violation de la confiance placée dans certains magistrats, qui ont profité de cette confiance pour faire baisser artificiellement le nombre de crimes. De fait, si l'on a correctionnalisé certaines affaires, cela veut dire que le nombre de crimes commis dans notre pays est bien plus élevé que ne le laisse croire le nombre d'affaires jugées aux assises. Bien sûr, la disparition totale du peuple, représenté dans les jurés d'assises, pose un problème fond...

Madame la ministre, en effet, les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, mais s'ils le peuvent – dans l'ensemble des juridictions – , c'est bien parce que la justice peut être rendue par le peuple français – au sein des seules cours d'assises. C'est parce que le peuple peut rendre la justice qu'il peut en donner mandat aux magistrats. Quant au fonctionnement de la cour d'assises et aux délais d'audience, nous vous le dis...