Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Schellenberger, mais je le défends bien volontiers. L'article 42 prévoit un dispositif d'expérimentation qui, selon nous, ne s'inscrit pas dans un effort, pourtant indispensable, de rapprochement entre le citoyen et l'institution judiciaire. Plutôt que de créer une « cour criminelle ...
À l'alinéa 27, le délai de comparution de l'accusé devant la cour d'assises statuant en appel est fixé à un an. Nous proposons de le porter à deux ans, un délai plus conforme à ce qui est objectivement possible selon les magistrats avec lesquels nous avons échangé. Ainsi évitera-t-on que certaines personnes soient libérées inopportunément.
