Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier
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L'article 42 procède à la création par voie d'expérimentation de la cour criminelle départementale, appelée à juger les crimes réprimés par des peines de réclusion n'excédant pas vingt ans. Aux termes du présent amendement, dont nous devons l'initiative à mon collègue Arnaud Viala, lorsque la peine encourue dépasse quinze ans, ce qui correspond...
