Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements, nos 38, 13, 3 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 38.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement no 3.