Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 43)

Je suis saisie de deux amendements, nos 17 et 759, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 17.

Je suis saisie de deux amendements, nos 837 et 436, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l'amendement no 837.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 384 et 438. La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l'amendement no 384.

Je suis saisie de deux amendements, nos 824 et 439, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 824.