Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, nos 40 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 40.
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Je suis saisie de deux amendements, nos 40 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 40.
