Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 51 ter)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 493 et 1010, portant article additionnel après l'article 51 ter. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 493.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 976 et 1059. La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l'amendement no 976.

Sur l'amendement no 287, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir cet amendement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 8 Contre 53

Sur l'amendement no 286, lequel fait l'objet d'un sous-amendement no 1668 , je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l'adoption 7 Contre 58

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 977, 1063 et 1367, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 977 et 1063 sont identiques. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 977.