Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 52 ter)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 52 ter. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 646 et 1597, tendant à le rétablir. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 646.
