Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 52 quater)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La commission a supprimé l'article 52 quater. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 647 et 1599, tendant à le rétablir. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 647.
