Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements, nos 4, 44, 554 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4 et 44 sont identiques, ainsi que les amendements nos 554 et 703. La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l'amendement no 4.
