Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/03/2019 — Amendement N° AS10 au texte N° 1660 - Article 2 (Non soutenu)
M. Trompille, Mme Degois, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, Mme Gomez-Bassac, Mme Piron, Mme Val...
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d'un contrat d'assurance.
19/03/2019 — Amendement N° AS9 au texte N° 1660 - Article 2 (Non soutenu)
M. Trompille, Mme Degois, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, Mme Gomez-Bassac, Mme Piron, Mme Val...
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 11 par les mot : « (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d'un contrat d'assurance.
