Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 3 bis)

Je suis saisie de trois amendements, nos 44, 72 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l'amendement no 44.

Je suis saisie d'un amendement no 72 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 88. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.