Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Après l'article 4)

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, nos 36, 46 et 57, portant article additionnel après l'article 4, et pouvant être soumis à une discus...