Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
La parole est à Mme Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
