Transformation de la fonction publique
(Après l'article 16 quater)

L'amendement no 210 n'est pas défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 755, portant article additionnel après l'article 16 quater.

La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.

Je suis saisie de deux amendements, nos 123 rectifié et 124 rectifié, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thierry Benoit, pour les soutenir en présentation groupée.

Sur ces amendements nos 123 rectifié et 124 rectifié, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale Quel est l'avis de la commission ?

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 23 Majorité absolue 12 Pour l'adoption 7 Contre 16

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l'adoption 7 Contre 17