Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Je suis saisie de trois amendements, nos 317, 508 et 527, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 508 et 527 sont identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 317.
