Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 414 et 288. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 414.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 152, 64, 150 et 61, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour les soutenir.
