Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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En application de l'article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 29 et de l'état B. La seconde délibération est de droit. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 3.
