Droit au respect de la dignité en détention

Le transfèrement n'est pas l'alpha et l'oméga de ce texte, mais c'est une des possibilités qu'il offre. Lors des auditions, nous avons entendu qu'il s'agissait effectivement d'une solution parmi d'autres, et l'administration pénitentiaire a marqué son intention d'user de toutes les possibilités à sa disposition. L'avis est défavorable.

L'amendement tend à inverser la charge de la preuve, qui pèserait sur l'administration pénitentiaire, puisqu'il reviendrait à celle-ci de déclarer qu'elle peut accueillir le détenu dans des conditions dignes dans tel ou tel établissement. Or elle transmettra déjà des observations au juge et l'informera ensuite des mesures prises. Il va de soi ...

L'amendement no 63 précise à quel délai fait référence l'alinéa 9, à savoir celui fixé à l'administration pénitentiaire par le juge. Le no 69 précise au vu de quels éléments le juge constate que les conditions de détention demeurent indignes. Le no 71 précise que le juge dispose de dix jours pour prendre sa décision en cas de carence de l'adm...

L'ordre va du général au particulier, comme de coutume. Les mesures ne sont pas classées pas d'ordre d'importance. Avis défavorable.

Nous comprenons bien l'objectif : que le détenu ne soit pas trop éloigné, le cas échéant, de sa famille. Bien sûr, nous y souscrivons. Néanmoins, il semble découler du présent dispositif que le juge décidera en priorité d'un transfèrement qui n'implique pas d'éloignement. J'ajoute que, vivant à la limite de trois départements, je vois bien les...

Nous comprenons et partageons l'objectif de ces amendements. Toutefois, le juge est le garant de l'application de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; il le sera donc aussi dans le cadre de cette nouvelle procédure. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'apporter de telles précisions. Avis défavorable.

Nous avons beaucoup réfléchi à votre amendement, madame Moutchou. Spontanément, je l'avais d'abord déclaré satisfait, considérant que la libération sous contrainte était une forme d'aménagement de peine. En réalité, cette question fait débat. Faute de la trancher aujourd'hui – nous pouvons l'esquiver – , nous pourrions compléter le texte grâce ...

Il vise de même à préciser, à l'alinéa 15, les délais applicables à l'ensemble des appels susceptibles d'être formés. Dans le code de procédure pénale, il est d'usage courant d'énoncer clairement les délais qui s'imposent en matière d'appel, quelle que soit l'origine de celui-ci. Cette précision me tient très à c? ur, car l'effectivité du dispo...

La suspension se justifie lorsqu'il existe un risque. Il convient alors de laisser une marge de manoeuvre de sécurité au ministère public. En l'espèce, je ne vois pas l'intérêt pour les personnes détenues que soit suspendue une décision qui leur serait favorable, si le juge a ordonné une mesure pour mettre fin aux conditions indignes de détenti...

Pardonnez-moi, chère collègue, mais je pense que cette précision n'est pas utile et que la phrase est très claire en l'état. Avis défavorable.

Je vous remercie pour cet amendement, madame Karamanli. Nous avions à c? ur de prévoir le même dispositif d'appel. Or nous venons de voter des dispositions en ce sens. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Le rôle de l'avocat est effectivement un sujet central, que nous pourrions d'ailleurs évoquer concernant d'autres voies de recours que celle qui nous occupe aujourd'hui. Néanmoins, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen d'autres textes. J'émets donc, malheureusement, un avis défavorable.

Nous avons évoqué en commission les chiffres publiés dans le rapport que notre collègue Bruno Questel a remis dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021. Le Parlement est donc lui aussi à même, au travers de tels rapports, d'apporter des réponses aux questions que vous soulevez, tout comme la CGLPL. En outre, le rappo...