Droit au respect de la dignité en détention

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « À défaut de respect des délais prévus au présent article, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’application des peines. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents qui ont permis d’insérer, pour plus d...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les décisions du juge prévues au dernier alinéa du I et au II du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement précise quelles sont les décisions prises au vu des éléments énumérés au 14e alinéa du présent article. En effet, cette énumération n...

À l’alinéa 9, après le mot : « prend », insérer les mots : « , dans un délai de dix jours, ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarification, cet amendement vise à insérer au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de cette nouvelle procédure le délai applicable à la décision que prend le juge dans l’hypothèse où les mesures ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , dans un délai de dix jours à compter de la décision prévue au deuxième alinéa du présent I, ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarification, cet amendement vise à insérer au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de cette nouvelle ...

À l’alinéa 9, après le mot : « constate », insérer les mots : « , au vu des éléments transmis par l’administration pénitentiaire concernant les mesures prises et de toute vérification qu’il estime utile, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précisant à l’alinéa précédent que l’administration pénitentiaire doit informer le ju...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Avant la fin de ce délai, l’administration pénitentiaire informe le juge des mesures qui ont été prises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’administration pénitentiaire doit informer le juge des mesures mises en œuvre pour mettre fin aux conditions d...

I. – Après le mot : « recevable » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « et, le cas échéant, informe par tout moyen le magistrat saisi du dossier de la procédure du dépôt de la requête. Cette décision doit intervenir dans un délai maximal de dix jours à compter de la réception de la requête. » II. – En conséquence, après le même alinéa, ins...

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les délais applicables en matière d’appel devant le pré...

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement, de nature rédactionnelle, supprimer une formule redondante. Il semble en effet suffisant de préciser que le juge peut demander l’avis du juge d’instruction s’il l’estime nécessaire.

À l’alinéa 9, après le mot : « fixé », insérer les mots : « en application du dernier alinéa du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser quel délai est visé par l'alinéa 9.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en exécution de peine », les mots : « condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté ». Exposé sommaire : Cet amendement, de nature rédactionnelle, a vocation à privilégier l’emploi de la formulation utilisée dans le code de procédure pénale, notamment à l’article 707 par exemple...