Droit au respect de la dignité en détention

Nous arrivons au terme de l'examen parlementaire de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Ayant bénéficié d'un calendrier d'examen rapide, ce texte, adopté par le Sénat le 8 mars dernier, a été examiné par notre assemblée dès le 19 mars, et la commission mixte paritaire s'est tenue mardi dernie...

Le texte que je vous présente est donc issu d'un travail constructif, qui a permis de forger un dispositif équilibré, à la fois ambitieux et réaliste. Celui-ci nous permet de répondre à la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme – prononcée sur le fondement de l'article 13 de la convention – , en créant une voie de recours spéc...

Nous examinons une proposition de loi, adoptée il y a seulement onze jours par le Sénat, qui vise à répondre à une carence de notre droit, pointée par trois décisions juridictionnelles. En effet, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont fait le mê...

Ces amendements proposent de remplacer l'article unique par la rédaction proposée par le Conseil national des barreaux, que nous avons reçu en audition : j'ai été attentive à ses remarques. Toutefois, je reste sceptique sur la rédaction qu'il a proposée.

L'absence de formalisme de la requête, puisque le juge est saisi de manière totalement informelle, me semble incompatible avec le fait de demander au requérant de développer des allégations qui permettraient au juge d'évaluer la situation. De plus, la rédaction ne tient pas compte de l'éligibilité des personnes détenues aux mesures d'aménageme...

Je pense néanmoins que certaines observations sont pertinentes et nous pourrons préciser la procédure en ce sens dans la perspective de la rédaction du décret en Conseil d'État. Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement pose tout d'abord un problème de rédaction. Nous sommes d'accord : les nombreux critères que vous proposez pour caractériser la dignité en détention doivent être pris en considération. Mais, tel que l'amendement est rédigé, chaque critère devrait être pris en considération individuellement, et il suffirait qu'un seul soit rempli po...

Vous voyez que les objectifs ont changé, en près de cent cinquante ans ! Vous parlez de confort élémentaire : or, avec les nouvelles technologies, cette notion peut évoluer très vite. Impliquera-t-elle, dans dix ou vingt ans, un accès au wifi ? Je vous provoque, mais c'est pour vous faire réagir. Tous ces critères peuvent évoluer, et seule la j...

Nous avons déjà évoqué en commission la question de la visioconférence, qui est autorisée en droit commun, dès lors que le justiciable a donné son accord, dans les deux situations particulières que vous rappelez : quand il s'agit de statuer sur le placement en détention provisoire, ou sur la prolongation de celle-ci. Ce sont donc à chaque fois ...

Je tiens à répondre au procès d'intention qui nous est fait, même si nous en avons l'habitude. Il fallait peut-être mieux écouter notre présentation du texte et de ce dispositif qui est équilibré : nous avons autant à c? ur d'éviter que le recours n'embolise les juridictions que d'assurer son effectivité. Il me semble avoir aussi suffisamment e...

J'adhère pleinement à l'objectif de vos amendements, mais ils relèvent non pas du domaine de la loi mais de celui du règlement. J'ai visité la bibliothèque de la maison d'arrêt d'Osny dans laquelle il est possible de consulter tous les codes. La consultation juridique gratuite dans tous les établissements pénitentiaires correspond d'ailleurs à...

Avis défavorable. Je ne vois pas ce que l'amendement apporterait. Un commencement de preuve signifie que ce qui est allégué est vraisemblable : cette terminologie convient donc tout à fait.

Il vise à clarifier l'alinéa 7 de l'article unique, afin de distinguer les deux étapes de la procédure – le prononcé de la recevabilité puis la décision de son caractère fondé ou non – , de fixer les délais et de préciser les éléments de recevabilité ou d'irrecevabilité de la requête que doit prendre en considération le juge des libertés et de ...

Madame Untermaier, nous avons débattu de votre amendement en commission. Le délai minimum vise à donner du temps à l'administration pénitentiaire pour transmettre ses observations : le fixer à trois jours ne me semble pas excessif. L'administration transmet parfois des rapports très complets qui peuvent compter jusqu'à cinquante pages : elle ap...

Nous revenons au débat que nous avons eu tout à l'heure. Nous ne pensons pas qu'il faille figer dans le marbre la jurisprudence que vous venez de rappeler. Elle est foisonnante, mais doit rester flexible, afin que le juge puisse continuer à faire sa propre appréciation. J'émets un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de clarification, qui vise à préciser, au coeur du dispositif prévoyant les différentes étapes de la procédure, le délai applicable à la décision que prend le juge sur le bien-fondé de la requête. Cela rendrait le dispositif plus lisible.

Réduire le délai à ce stade de la procédure signifierait empêcher un transfèrement ou la réalisation des travaux, car l'un et l'autre prennent du temps. Par cet amendement, monsieur Bernalicis, vous empêcheriez l'administration pénitentiaire d'agir. Avis défavorable.

Son objectif est également que le juge soit informé des mesures prises par l'administration pénitentiaire. À la différence de mes collègues, je propose que cette information intervienne dans le délai imparti à l'administration pénitentiaire pour réaliser les travaux. Cela permettrait de gagner du temps : il y aurait une étape en moins et les ét...

Ils visent tous à donner au juge judiciaire un pouvoir d'injonction. Pour nous, il importe que les deux ordres de juridiction gardent chacun leurs compétences. Dans son avis relatif à cette proposition de loi, le Conseil d'État a précisé qu'il surveillerait la manière dont s'articuleraient les deux ordres dans la pratique. Concernant la possib...

En fin de compte, monsieur Bernalicis, vous voulez empêcher ici les transfèrements. En outre, vous ne voulez pas qu'on ait le temps de réaliser des travaux ; vous ne voulez pas qu'on augmente les moyens de la justice ; vous ne voulez pas qu'on construise de nouvelles prisons, ni qu'on rénove celles qui existent. Vous n'avez donc toujours pas de...