Les amendements de Caroline Abadie pour ce dossier
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L'article 8 vise à décharger le juge de missions, telles que certaines démarches administratives, qui relèvent en réalité du tuteur ou du devoir de conseil renforcé du professionnel intervenant à l'opération. C'est le cas, par exemple, en cas de succession. Le tuteur peut donc accepter une succession après recueil d'une attestation du notaire i...
