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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Article 8

Mots-clés

divorce familiale majeur matrimonial mineur notaire tutelle

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
  • Projet de loi N° 1350 organique (38 amendements)
  • Rapport N° 1396 (1755 amendements)
  • Rapport N° 1397 (35 amendements)
  • Projet de loi N° 1502 organique (5 amendements)
  • Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
  • Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
  • Texte de la commission N° 1549 (9 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
  • Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
  • Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
  • Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Philippe Latombe (510 mots)
  • Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (446 mots)
  • Caroline Abadie (350 mots)
  • Philippe Gosselin (267 mots)
  • Ugo Bernalicis (262 mots)
  • Jean Terlier (262 mots)
  • Jean-Louis Masson (230 mots)
  • Pierre Vatin (217 mots)
  • Elsa Faucillon (214 mots)
  • Danièle Obono (166 mots)
  • Gilbert Collard (132 mots)
  • Marc Le Fur, président (65 mots)
  • Hugues Renson, président (28 mots)
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