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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 8
Mots-clés
divorce
familiale
majeur
matrimonial
mineur
notaire
tutelle
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Projet de loi N° 1350 organique (38 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Rapport N° 1397 (35 amendements)
Projet de loi N° 1502 organique (5 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Texte de la commission N° 1549 (9 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Latombe
(
510 mots
)
Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
446 mots
)
Caroline Abadie
(
350 mots
)
Philippe Gosselin
(
267 mots
)
Ugo Bernalicis
(
262 mots
)
Jean Terlier
(
262 mots
)
Jean-Louis Masson
(
230 mots
)
Pierre Vatin
(
217 mots
)
Elsa Faucillon
(
214 mots
)
Danièle Obono
(
166 mots
)
Gilbert Collard
(
132 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
65 mots
)
Hugues Renson,
président
(
28 mots
)
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