Les amendements de Gilbert Collard pour ce dossier
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Il vise à supprimer les alinéas 35 et 36. Il est clair que le projet de loi révise profondément les droits et les pratiques des justiciables. Il doit donc impérativement respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. De ce point de vue, il serait paradoxal – mais l'on voit de tout, aujourd'hui – que le Parlement n'épuise pas sa...
