Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
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L'article 8 – comme d'autres – vise à déjudiciariser certains actes de gestion patrimoniale relevant exclusivement de la responsabilité du tuteur ou de celle du professionnel en charge de l'opération. Sur la forme, vous avez récemment annoncé, madame la ministre, une réforme d'ampleur de la protection juridique des majeurs, inspirée du rapport...
